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Nouvelle loi sur le mariage CI: un 3e régime de mariage, ‘’acte notarié’’, institué

La nouvelle loi sur le mariage en CI vient d’être officiellement présentée à l’opinion publique ivoirienne. Comme il fallait s’y attendre, le nouveau code adopté par l’Etat ivoirien est marqué par de nombreuses innovations, notamment l’institution d’un troisième régime de mariage.

La nouvelle loi sur le mariage en CI s’invite au cœur de l’actualité. Si certains soupçonnaient une légalisation de la polygamie, comme c’est le cas au Mali par exemple, en Côte d’Ivoire le régime monogamique reste en vigueur. L’objectif fixé par le gouvernement avec l’adoption de la nouvelle loi sur le mariage en CI, réduire considérablement les inégalités entre les deux conjoints. Parmi les nombreuses innovations à relever dans le nouveau texte sur l’union civile en Côte d’Ivoire, l’institution d’un nouveau régime matrimonial.

En Côte d’Ivoire, seuls les régimes de communauté de bien réduite aux acquêts, et de séparation de bien étaient proposés aux conjoints lors du mariage civile. Désormais, la Côte d’Ivoire dispose de trois régimes matrimoniaux. Après la communauté de biens, la séparation de biens, le contrat de mariage par ‘‘acte notarié’’ s’inscrit dans le registre matrimonial ivoirien.

Qu’est-ce-que le mariage par acte notarié ? Selon Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation, au ministère ivoirien de la justice, «Le contrat de mariage par acte notarié est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets patrimoniaux de leur mariage (art. 59), convention faite par devant notaire et les effets à compter de la date de la célébration du mariage».

Ce nouveau régime matrimonial fait partie des innovations majeures constatées dans le nouveau code matrimonial adopté par le gouvernement ivoirien. Si par le passé un maire avait la possibilité de célébrer une union circonscription autre que la sienne, la nouvelle loi l’interdit désormais. Aussi notons dans la nouvelle législation sur l’union civile la dépénalisation de la dot, qui jusque-là, était considéré comme une infraction aux yeux de la loi.

Si elle n’est plus considéré comme une infraction, la dot n’est pas pour autant reconnue civilement dans la nouvelle législation sur le mariage civil en Côte d’Ivoire. L’une des informations majeures à retenir, c’est l’adoption d’un troisième régime de mariage, dénommé ‘‘contrat de mariage par act notarié’’. Si la communauté de biens et la séparation de biens ne sont pas à votre convenance, alors vous avez la possibilité d’opter pour le nouveau régime, l’acte notarié.

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